La justice française autorise sa première extradition vers le Rwanda

Memorial du Génocide à Nyamata (Rwanda)

La Cour d’appel de Rouen s’est prononcée jeudi 29 mars 2012 en faveur de la demande d’extradition de Claude Muhayimana. Cette demande, formulée par le procureur général de la République du Rwanda, fait suite au mandat d’arrêt international lancé à son encontre, pour des faits présumés de génocide et de crimes contre l’humanité. Il s’agit pour la justice française de la première autorisation accordée à une demande d’extradition vers le Rwanda.

Les Faits

Claude Muhayimana, 51 ans, est un franco-rwandais père de trois enfants, vivant en France depuis douze ans et employé municipal de la ville de Rouen depuis 2007. Depuis le 13 décembre 2011, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international, présumé coupable de génocide et complicité de crimes contre l’humanité commis au Rwanda en 1994.

C’est à cette époque, entre avril et juillet 1994, que se sont déroulés des massacres entre les communautés Hutu et Tutsi ayant fait plus de 800.000 victimes, issues des populations Tutsi dans l’immense majorité. À cette même époque, Claude Muhayimana, chauffeur d’une guest-house à Kibuye située à l’ouest du Rwanda, est soupçonné d’avoir participé au massacre de l’église et du stade de Kibyue, les 17 et 18 avril, massacres ayant causé la mort de plusieurs milliers de Tutsi.

Ces accusations sont à l’origine du mandat d’arrêt international ainsi que de la demande d’extradition formulés à son encontre depuis la fin de l’année 2011. Claude Muhayimana nie cependant toute participation au génocide et accepte d’être jugé à la condition que son jugement se tienne devant un tribunal français ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda, siégeant en Tanzanie.

La politique française en matière d’extradition

L’extradition se définit comme la procédure par laquelle un État accepte de livrer l’auteur présumé d’une infraction, lorsque celui-ci se trouve sur son territoire, à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui fasse subir la condamnation que les tribunaux ont prononcé à son égard.

En France, cette procédure est régie par les articles 696 et suivants du Code de Procédure Pénale, modifiés par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Au terme de ces articles trois conditions sont exigées pour la remise d’un individu à un État étranger aux fins d’une extradition.

L’extradition n’est accordée que si l’infraction cause de la demande a été commise :

  • soit sur le territoire de l’État requérant par un ressortissant de cet État ou par un étranger ;
  • soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet État ;
  •  soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet État, quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger.

Par ailleurs, le Code de Procédure Pénale prévoit les situations dans lesquelles les autorités françaises peuvent refuser de procéder à l’extradition d’un individu. Dans certains cas l’extradition n’est pas accordé, comme par exemple :

  • Lorsque la personne réclamée avait la nationalité française à l’époque de l’infraction
  • Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsque l’extradition est demandée dans un but politique
  • Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République
  • Lorsque le crime ou délit est puni par la législation de l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français (et notamment la peine capitale)
  • Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense

C’est sur cette dernière condition que les tribunaux français ont souvent fondé leur refus d’accorder une demande d’extradition vers un pays étranger, et notamment vers le Rwanda. En effet, ce n’est pas la première fois que les autorités françaises traitent d’une demande d’extradition de présumés génocidaires rwandais.

En septembre et octobre 2010, la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Bordeaux rejetait ainsi les demandes d’extradition des docteurs Sosthène Munyemana et Eugène Rwamucyo, également soupçonnés de participation au génocide rwandais, allant ainsi dans le sens du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui s’était toujours opposé aux extraditions de pays tiers dans ce dossier. Parmi les nombreux motifs invoqués par les avocats des accusés figurait le risque pour leurs clients d’être jugés par un système judiciaire n’étant pas pleinement indépendant et ne respectant pas les droits de la défense. L’avocate de Sosthène Munyemana plaidait en ce sens "l’impossibilité pour la justice française d’extrader son client vers un pays au régime dictatorial où, même si la peine de mort est officiellement abolie depuis 2007, on condamne les gens à vingt ans dans une cellule à l’isolement sur de simples témoignages et l’on met les avocats en prison".

Comment expliquer la décision de la Cour d’appel de Rouen du 29 mars 2012 ?

Si le Tribunal pénal international pour le Rwanda tout comme les autorités françaises se sont longtemps opposés à l’extradition des présumés génocidaires, les choses semblent avoir évolué depuis quelques mois.

En juin 2011, la chambre de renvoi du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a jugé que l’affaire de Jean-Bosco Uwinkindi devait être transférée devant les juridictions nationales du Rwanda, le Tribunal ayant confirmé en appel son transfert au Rwanda dans une décision du 16 décembre 2011.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme quant à elle, a jugé le 27 octobre 2011 que l’extradition de Sylvère Ahorugeze de la Suède vers le Rwanda ne l’exposerait pas à un risque réel de déni de justice flagrant, et ne violerait donc pas les articles 3 (interdiction de la torture) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est donc dans la lignée des décisions des instances régionale et internationale que la France donne pour la première fois son feu vert à l’extradition d’un suspect dans l’affaire du génocide rwandais.

Incertitudes autour de la justice pénale rwandaise

Pourtant certaines ONG (Organisations non gouvernementales) dont Amnesty International font état de législations rwandaises douteuses quant aux conditions de détention ainsi qu’aux droits de la défense des prisonniers. C’est notamment le cas de loi sur la réclusion criminelle à perpétuité, peine qui a remplacé la peine capitale, abolie en 2007. Selon le texte, des prisonniers pourront "être maintenus dans une cellule individuelle pendant une période pouvant atteindre 20 ans, ce qui, pour les détenus qui ne reçoivent pas de visites de leurs proches – soit que ceux-ci ne le veulent pas, soit qu’ils ne le peuvent pas –, pourrait constituer un maintien prolongé à l’isolement. Les prisonniers concernés n’auront le droit de communiquer avec un avocat qu’en présence d’un gardien, ce qui bafoue leurs droits en matière de défense lors des procès en appel et risque de les empêcher de faire état d’éventuelles violences subies en détention" (extrait du Rapport 2011 sur le Rwanda, Amnesty International).

En janvier 2012, le Comité contre la Torture des Nations-Unis avait quant à lui demandé au Canada un délai de six mois pour se pencher sur les risques de torture que M. Mugesera pourrait courir dans son pays d’origine. Une recommandation dont le Canada n’avait pas tenu compte en procédant à l’expulsion du présumé coupable de crimes contre l’humanité vers le Rwanda.

Les deux organisations émettent donc toujours des doutes quand aux garanties juridiques accordées par la justice rwandaise.

Pour aller plus loin :

"Rwanda : la justice française autorise pour la première fois une extradition"

Source : LeMonde.Fr

"Rwanda : la justice française donne son premier feu vert à une extradition vers Kigali

Source : SlateAfrique.com

"Feu vert strasbourgeois pour les extraditions vers le Rwanda de supposés génocidaires – CEDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Ahorugeze c. Suède)"

Source : Combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr

Auteur : Nicolas Hervieu

  • Arrêt de la Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Ahorugeze c. Suède, Req. n° 37075/09 (en anglais)
  • Communiqué de presse du Greffier de la Cour EDH sur l’arrêt Ahorugeze c. Suède (en français)
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2 thoughts on “La justice française autorise sa première extradition vers le Rwanda

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