Faut-il expulser les criminels et réfugiés qui constituent une menace pour la sécurité des États ?

Mardi 27 mars 2012 — La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné, à l’unanimité, l’Italie pour violation de l’interdiction de la torture (article 3 Conv. EDH) et du droit de requête individuelle (article 34 Conv. EDH).

Concernant la situation en Tunisie à l’époque des faits, la Cour rappelle que les textes internationaux pertinents faisaient état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes reconnues ou soupçonnées de terrorisme et que les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens évoquaient le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Cette situation préoccupante était confirmée par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie et par le rapporteur spécial des Nations Unies. La Cour estime par conséquent que des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un rique réel de voir M. Mannai subir des traitements contraires à l’article 3 à la suite de son expulsion en Tunisie. Partant, la mise à exécution de l’expulsion de M. Mannai vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention.

— Extrait du Communiqué de presse du Greffier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 mars 2012

Le gouvernement italien a été condamné à verser 15.000 euros à Mohamed ben Mohamed Mannai en réparation du dommage moral subi par le ressortissant tunisien, expulsé le 1er mai 2010 vers la Tunisie — où il risquait d’être exposé à des actes de torture — après avoir purgé une peine de réclusion criminelle pour appartenance à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamiques.

La décision de l’Italie d’expulser Mohamed ben Mohamed Mannai n’est pas sans rappeler celle récente du gouvernement canadien d’expulser vers le Rwanda Léon Mugesera, réfugié au Canada depuis 1993.

« Léon Mugesera expulsé vers le Rwanda« 

Source : Radio-canada.ca (Canada)

« Léon Mugesera est expulsé vers le Rwanda« 

Source : LeDevoir.com (Canada)

Auteur : Brian Myles

Si la Convention contre la torture à laquelle sont parties l’Italie et le Canada, et la Convention Européenne de Sauvergarde des Droits de l’Homme et Libertés fondamentales, qui lie l’Italie, prohibent toutes deux la soumission d’individus à des actes de torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les deux gouvernements semblent pourtant faire fi de ces dispositions au nom d’un intérêt général supérieur, celui de la sauvegarde de l’ordre public et de la sécurité de l’État.

Dans ces deux affaires, l’Italie comme le Canada invoquaient tous deux l’argument selon lequel le maintien de Mohamed ben Mohamed Mannai et de Léon Mugesera sur leurs territoires respectifs constituait une menace pour la sécurité de l’État, Mohamed ben Mohamed Mannai étant coupable d’actes de terrorisme international, et Léon Mugesera d’incitation au meurtre, à la haine et au génocide. C’est au nom de ces motifs que l’Italie et le Canada procédèrent à l’expulsion des deux individus, malgré les recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour l’Italie, et du Comité Contre la Torturede de l’ONU pour le Canada, de ne pas procéder à une telle mesure.

Dans sa décision du 27 mars 2012, la Cour de Strasbourg rappelle donc que lorsque des « faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention » (considérant 39), les États doivent toujours s’abstenir d’expulser les individus se trouvant sur leur territoire vers des pays à risques. Elle conclut enfin que « la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention » (considérant 42).

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