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Faut-il expulser les criminels et réfugiés qui constituent une menace pour la sécurité des États ?

Mardi 27 mars 2012 — La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné, à l’unanimité, l’Italie pour violation de l’interdiction de la torture (article 3 Conv. EDH) et du droit de requête individuelle (article 34 Conv. EDH).

Concernant la situation en Tunisie à l’époque des faits, la Cour rappelle que les textes internationaux pertinents faisaient état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes reconnues ou soupçonnées de terrorisme et que les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens évoquaient le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Cette situation préoccupante était confirmée par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie et par le rapporteur spécial des Nations Unies. La Cour estime par conséquent que des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un rique réel de voir M. Mannai subir des traitements contraires à l’article 3 à la suite de son expulsion en Tunisie. Partant, la mise à exécution de l’expulsion de M. Mannai vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention.

— Extrait du Communiqué de presse du Greffier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 mars 2012

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