Archives de Tag: Cour Européenne des Droits de l’Homme

La justice française autorise sa première extradition vers le Rwanda

Memorial du Génocide à Nyamata (Rwanda)

La Cour d’appel de Rouen s’est prononcée jeudi 29 mars 2012 en faveur de la demande d’extradition de Claude Muhayimana. Cette demande, formulée par le procureur général de la République du Rwanda, fait suite au mandat d’arrêt international lancé à son encontre, pour des faits présumés de génocide et de crimes contre l’humanité. Il s’agit pour la justice française de la première autorisation accordée à une demande d’extradition vers le Rwanda.

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Faut-il expulser les criminels et réfugiés qui constituent une menace pour la sécurité des États ?

Mardi 27 mars 2012 — La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné, à l’unanimité, l’Italie pour violation de l’interdiction de la torture (article 3 Conv. EDH) et du droit de requête individuelle (article 34 Conv. EDH).

Concernant la situation en Tunisie à l’époque des faits, la Cour rappelle que les textes internationaux pertinents faisaient état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes reconnues ou soupçonnées de terrorisme et que les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens évoquaient le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Cette situation préoccupante était confirmée par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie et par le rapporteur spécial des Nations Unies. La Cour estime par conséquent que des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un rique réel de voir M. Mannai subir des traitements contraires à l’article 3 à la suite de son expulsion en Tunisie. Partant, la mise à exécution de l’expulsion de M. Mannai vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention.

— Extrait du Communiqué de presse du Greffier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 mars 2012

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